Article L177

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible en application de l'article L. 221-2 du code des impositions sur les biens et services, les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier, par la présentation de documents même établis antérieurement à l'ouverture de la période soumise au droit de reprise de l'administration.

Le premier alinéa s'applique aux assujettis entités qui recourent à la faculté de mutualisation du paiement prévue à l'article L. 173-1 du même code pour la justification de la taxe déductible et du crédit de taxe dont le payeur de référence mentionné au même article a demandé à bénéficier.

Le premier alinéa du présent article s'applique au représentant d'un assujetti unique au sens de l'article L. 234-2 du même code pour la justification de la taxe déductible et du crédit de taxe dont il a demandé à bénéficier.

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 dans sa rédaction résultant de l'article 17 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance n° 2025-1247, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.