Livre des procédures fiscales - Article L183
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2b5af43-a44a-422f-982b-62b0ffdc74cb
- Début de validité
- 1 janvier 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315427/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315427/article-l183/versions/e2b5af43-a44a-422f-982b-62b0ffdc74cb/
Sommaire du texte
Texte
Pour le calcul du délai de prescription des droits et des peines encourues, la date des actes sous signature privée n'est opposable à l'administration que si elle est certaine, notamment en raison du décès de l'une des personnes qui ont signé l'acte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 1973 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-859 1981-09-15
Autres relations
- HISTO Edition du 1er juillet 1981 — Référence sans identifiant DILA