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Livre des procédures fiscales - Article L181

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Version
Mise à jour en retard — cf33ceb3-d480-48bc-8b79-6c37373fd204
Début de validité
22 août 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315426/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315426/article-l181/versions/cf33ceb3-d480-48bc-8b79-6c37373fd204/
Sommaire du texte

Lorsqu'une succession n'a pas été déclarée ou lorsque des biens n'ont pas été mentionnés dans une déclaration de succession, le délai de reprise prévu à l'article L. 180 est décompté à partir du jour, soit de la publicité d'un acte soumis à la formalité fusionnée et qui mentionne exactement la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des héritiers et autres ayants droit, soit de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration portant les mêmes mentions. En aucun cas il ne peut en résulter une prolongation du délai fixé par l'article L. 186.

Le délai de reprise ainsi déterminé ne concerne que les droits d'enregistrement exigibles sur des biens, sommes ou valeurs expressément mentionnés dans l'écrit ou la déclaration comme dépendant de la succession.

Notes


Ces dispositions s'appliquent aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008.

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  1. Version L181 — MODIFIE
  2. Version L181 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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