Livre des procédures fiscales - Article L206
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b75a904-31a8-4bde-a340-32948ddfc558
- Début de validité
- 1 janvier 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315471/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315471/article-l206/versions/2b75a904-31a8-4bde-a340-32948ddfc558/
Sommaire du texte
Texte
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu et les taxes assimilées et l'impôt sur les sociétés, les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent, en aucun cas, entraîner l'annulation de l'imposition.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 247 bis — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 59-1472 1959-12-28 ART. 45
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 64-1278 1964-12-23 ART. 37 II
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-859 1981-09-15
Autres relations
- HISTO Edition du 1er juillet 1981 — Référence sans identifiant DILA