Livre des procédures fiscales - Article L207
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bdda1b2c-4a3e-4b4b-b112-72d8af130f80
- Début de validité
- 1 janvier 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315472/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315472/article-l207/versions/bdda1b2c-4a3e-4b4b-b112-72d8af130f80/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 1956 1 (2ème phrase P.) — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1268 du 17 août 1948 - art. 5, v. init.
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 59-1472 1959-12-28 art. 99
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-859 1981-09-15
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L208
- CITATION Article L208
- CITATION Article L208
- CITATION Article L208
- CITATION Article L208