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Livre des procédures fiscales - Article L208 A

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Version
Mise à jour en retard — bb4ff1e4-b574-40cf-be51-1dd2a43b33f6
Début de validité
31 décembre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315473/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315473/article-l208-a/versions/bb4ff1e4-b574-40cf-be51-1dd2a43b33f6/
Sommaire du texte

Les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande. Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l'article L. 208, courent du jour de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.

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  1. Version L208 A — VIGUEUR

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