Livre des procédures fiscales - Article L214
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 123c148b-b236-46cc-a0ff-b1db42c4cce4
- Début de validité
- 31 décembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315480/2026-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315480/article-l214/versions/123c148b-b236-46cc-a0ff-b1db42c4cce4/
Sommaire du texte
Texte
En matière de contributions indirectes, les agents de l'administration compétents pour établir les procès-verbaux doivent être commissionnés et assermentés.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 1854 1 (AL. 1 P.) — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 60-1256 1960-11-29 ART. 10
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-265 1993-02-26 art. 7 1 et 15 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 7 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R214-1 (V)
Autres relations
- HISTO Edition du 18 août 1993 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible