Livre des procédures fiscales - Article L220
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ced1b57-05c6-4a9d-ad24-64dbe2efdc50
- Début de validité
- 31 mars 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315489/2026-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315489/article-l220/versions/8ced1b57-05c6-4a9d-ad24-64dbe2efdc50/
Sommaire du texte
Texte
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements sur les tabacs peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de l'administration des finances, les gendarmes, les commissaires de police, les agents des services des ponts et chaussées autorisés par la loi à dresser des procès-verbaux, les agents assermentés de l'office national des forêts, les gardes-champêtres et généralement tout agent assermenté.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 1854 1 1° (P.) — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 60-1256 1960-11-29 ART. 10
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 64-1278 1964-12-23 ART. 1 II
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-922 du 6 juin 2002
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 98-1266 1998-12-30 art. 47 C Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
Citations
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 2002 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L221