Livre des procédures fiscales - Article L221
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 851a415c-ab23-448a-91b9-44df91e3ba33
- Début de validité
- 31 mars 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315491/2026-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315491/article-l221/versions/851a415c-ab23-448a-91b9-44df91e3ba33/
Sommaire du texte
Texte
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements sur les alcools, alambics et boissons, peuvent être établis par les personnes mentionnées à l'article L. 220 et par les agents de la répression des fraudes ainsi que par les agents habilités à dresser les procès-verbaux en matière de police de la circulation routière désignés dans le code de la route.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 1854 1 1°, 2° — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 60-1256 1960-11-29 art. 10
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 60 (V) JORF 29 décembre 2001
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Article 60
Citations
- CITATION Article L220
- CITATION Article L220