Livre des procédures fiscales - Article L232
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6a6553e-ffdc-4d04-9a94-33cbe1c9bbc9
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315505/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315505/article-l232/versions/a6a6553e-ffdc-4d04-9a94-33cbe1c9bbc9/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une information est ouverte par l'autorité judiciaire sur la plainte de l'administration fiscale en matière de droits, taxes, redevances et impositions de toute nature mentionnés au code général des impôts, cette administration peut se constituer partie civile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 1753 bis — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 48-1986 1948-12-09 ART. 115 (LOI 48-1268 1948-08-17 ART. 5)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 64-1278 1964-12-23 ART. 36
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-485 2007-03-30
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 64-1278 1964-12-23 art. 34 Finances rectificative pour 1964 JORF 24 décembre 1964
Autres relations
- HISTO Edition du 1er janvier 2007 — Référence sans identifiant DILA