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Livre des procédures fiscales - Article L260

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Version
Mise à jour en retard — b8c4f468-5a31-4d3c-8976-9b5ab54eacdc
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 février 2026 à 22h33
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 08h06 — 50a2964b-d1af-41d7-aa03-f24f5510cc40
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315558/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315558/article-l260/versions/b8c4f468-5a31-4d3c-8976-9b5ab54eacdc/
Sommaire du texte

Dans le cas où une majoration de droit ou des intérêts de retard ont été appliqués au contribuable pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables, le comptable du Trésor peut faire signifier un commandement au contribuable dès l'exigibilité de l'impôt sans que la lettre de rappel prévue à l'article L. 255 soit préalablement notifiée.

La saisie peut alors être pratiquée un jour après la signification du commandement.

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Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE CGI 1842 2 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 72-1121 1972-12-20 ART. 14 II

Création et codification

Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er juillet 1981 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L255
  • CITATION Article L255
  • CITATION Article L255
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