Livre des procédures fiscales - Article L258
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08f53337-6e0d-40b0-8f87-d2d10bf9d576
- Début de validité
- 18 août 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315556/2002-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315556/article-l258/versions/08f53337-6e0d-40b0-8f87-d2d10bf9d576/
Sommaire du texte
Texte
Si la lettre de rappel ou la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement ou de la mise en jeu des dispositions de l'article L. 277, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant l'une ou l'autre de ces formalités, engager des poursuites.
Sous réserve des dispositions des articles L. 259 à L. 261, ces poursuites sont effectuées dans les formes prévues par le nouveau code de procédure civile pour le recouvrement des créances.
Elles sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 1841 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 46-854 1946-04-27 ART. 13
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 48-1986 1948-12-09 ART. 272 3 (LOI 48-1268 1948-08-17 ART. 5)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 69-560 1969-06-06
- CONCORDANCE Décret 55-604 1955-05-20 ART. 32 (LOI 55-349 1955-04-02)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-265 1993-02-26 art. 10 1 et 15 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L259 (VT)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L261 (VT)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L277 (MMN)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R*273-1 (Ab)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R258-1 (VT)
- CITATION Livre des procédures fiscales L277, L259 à L261
Autres relations
- HISTO Edition du 18 août 1993 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 108
- MODIFICATION Article 1