Livre des procédures fiscales - Article L273
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c98eabf-8788-493d-b54f-08fb1a1deb8f
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315577/2016-11-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315577/article-l273/versions/0c98eabf-8788-493d-b54f-08fb1a1deb8f/
Sommaire du texte
Texte
Les sûretés et dispositions spéciales prévues par l'article L. 270 peuvent être appliquées en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, sous réserve des adaptations nécessaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 1852 bis — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 53-79 1953-02-07 ART. 23 (AL. DERNIER)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Citations
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L270 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 198
Citations
- CITATION Article L270
- CITATION Article L270
- CITATION Article L270
- CITATION Article L270
- CITATION Article L270