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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
  4. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES
  5. CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'application des peines
  6. Section 8 : Dispositions relatives au recouvrement des peines d'amende.
  7. Article 198

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - Article 198

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En vigueur depuis le
1 janvier 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 45090f05-ea64-4b9d-a9d0-b90658007af8
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494479/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494479/article-198/versions/45090f05-ea64-4b9d-a9d0-b90658007af8/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'action publique Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux enquêtes Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction. Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : Dispositions relatives au jugement Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'application des peines Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives à l'application des peines concernant les mineurs. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Dispositions relatives aux droits des victimes. Consulter cette section

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      4. Section 4 : Dispositions relatives aux peines de jours-amende et de travail d'intérêt général, au suivi socio-judiciaire, au sursis avec mise à l'épreuve et à l'ajournement avec mise à l'épreuve. Consulter cette section

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      5. Section 5 : Dispositions relatives au placement en semi-liberté ou sous surveillance électronique. Consulter cette section

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      6. Section 6 : Dispositions relatives aux modalités d'exécution des sentences pénales. Consulter cette section

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      7. Section 7 : Dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté. Consulter cette section

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      8. Section 8 : Dispositions relatives au recouvrement des peines d'amende. Consulter cette section
        1. Article 196
        2. Article 197
        3. Article 198
        4. Article 199
      9. Section 9 : Dispositions relatives au casier judiciaire. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'action publique Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux enquêtes Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction. Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : Dispositions relatives au jugement Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'application des peines Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives à l'application des peines concernant les mineurs. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Dispositions relatives aux droits des victimes. Consulter cette section

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      4. Section 4 : Dispositions relatives aux peines de jours-amende et de travail d'intérêt général, au suivi socio-judiciaire, au sursis avec mise à l'épreuve et à l'ajournement avec mise à l'épreuve. Consulter cette section

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      5. Section 5 : Dispositions relatives au placement en semi-liberté ou sous surveillance électronique. Consulter cette section

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      6. Section 6 : Dispositions relatives aux modalités d'exécution des sentences pénales. Consulter cette section

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      7. Section 7 : Dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté. Consulter cette section

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      8. Section 8 : Dispositions relatives au recouvrement des peines d'amende. Consulter cette section
        1. Article 196
        2. Article 197
        3. Article 198
        4. Article 199
      9. Section 9 : Dispositions relatives au casier judiciaire. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I, II, III, IV : Paragraphes modificateurs.

V. - Dans tous les textes de nature législative, les mots :
contrainte par corps sont remplacés par les mots : contrainte judiciaire.

VI, VII et VIII : Paragraphes modificateurs.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2005 Version 198 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

88 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 696-7 (VT)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 5 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 543 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-31 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 749 (VT)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 750 (VT)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 751 (VT)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 752 (VT)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 753 (VT)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 754 (VT)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 758 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 759 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 760 (VT)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 761 (VT)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 762 (T)
  • MODIFICATION Code civil - art. 2017 (T)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L218-76 (V)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Code de la route. - art. L121-3 (M)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Code des douanes de Mayotte - art. 256 (VT)
  • MODIFICATION Code du patrimoine. - art. L133-1 (V)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Code pénal - art. 131-21 (M)
  • MODIFICATION Code pénal - art. 131-25 (V)
  • MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L273 (V)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ordonnance n°1816-07-03 du 3 juillet 1816 - art. 2 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L218-76
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L273
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 avril 2026 à 22h00
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46
Identifiant de l’import Jurisfac
aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Archive
LEGI_20260414-215312.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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