Livre des procédures fiscales - Article L275 A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47f1b1c3-a833-4af8-b5df-73692dd89931
- Début de validité
- 14 juillet 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315587/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315587/article-l275-a/versions/47f1b1c3-a833-4af8-b5df-73692dd89931/
Sommaire du texte
Texte
L'avis de mise en recouvrement notifié en application de l'article L. 256 A n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en recouvrement ouvert par le titre exécutoire initial. Il se substitue à l'avis de mise en recouvrement précédemment notifié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-802 1989-10-27
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 79 (V) JORF 28 décembre 1988
Citations
Autres relations
- HISTO Edition du 14 juillet 1989 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 79
Citations
- CITATION Article L256 A
- CITATION Article L256 A