Livre des procédures fiscales - Article L90
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1aa37c0-a056-4be3-b108-e3a315997464
- Début de validité
- 15 juin 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315796/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315796/article-l90/versions/b1aa37c0-a056-4be3-b108-e3a315997464/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises ou compagnies de transport sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, au siège de leur exploitation et dans les gares, stations, dépôts et succursales, les registres et documents de toute nature concernant le transport d'objets soumis à l'impôt.
Le refus de communication est constaté par procès-verbal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 2000 1 (AL. 1 P.) — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-799 1990-09-10
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 - art. 1 () JORF 11 septembre 1990
Citations
Autres relations
- HISTO Edition du 15 juin 1990 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1