Livre des procédures fiscales - Article L189
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e98f185c-ee36-4191-b4a5-0555cdfc48db
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315924/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315924/article-l189/versions/e98f185c-ee36-4191-b4a5-0555cdfc48db/
Sommaire du texte
Texte
La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun.
La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article L. 188 est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu'elles pourront être éventuellement appliquées.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 1975 AL. 1 P.) — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 19 (AL. 1)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 21 (V) JORF 31 décembre 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 10 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L213-11-5 (V)
- CITATION Code des douanes - art. L322-5 (VD)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L188 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L77 (VD)
Autres relations
- HISTO Edition du 1er janvier 2005 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 21
Citations
- CITATION Article L188