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Livre des procédures fiscales - Article L188

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Version
Mise à jour en retard — 3999ec76-7f18-4e62-8b15-4848b803cb8e
Début de validité
1 juillet 1981
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315433/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315433/article-l188/versions/3999ec76-7f18-4e62-8b15-4848b803cb8e/
Sommaire du texte

Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres impositions est le même que celui qui s'applique aux droits simples et majorations correspondants.

Pour les autres amendes fiscales, la prescription est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises.

Pour les amendes et confiscations fiscales prononcées par la juridiction pénale, le délai de prescription est le même que pour les peines correctionnelles de droit commun et il s'applique dans les mêmes conditions que pour les dommages-intérêts.

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  1. Version L188 — VIGUEUR

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  • HISTO Edition du 1er juillet 1981 — Référence sans identifiant DILA

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