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Livre des procédures fiscales - Article L54

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Version
Mise à jour en retard — a7e5a400-ce25-4880-9e7e-b7c9d89efae9
Début de validité
9 octobre 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315961/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315961/article-l54/versions/a7e5a400-ce25-4880-9e7e-b7c9d89efae9/
Sommaire du texte

Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, ou des revenus visés à l'article 62 du code général des impôts, sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus. Ces procédures produisent directement effet pour la détermination du revenu global.

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