Livre des procédures fiscales - Article L54 A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f8861a6-78a0-4d50-aaeb-979e911fdb46
- Début de validité
- 12 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043643884/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043643884/article-l54-a/versions/6f8861a6-78a0-4d50-aaeb-979e911fdb46/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre.
Notes
Modification effectuée en conséquence de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-745 du 9 juin 2021 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L9
- CITATION Article L9
- CITATION Article L54
- CITATION Article L54