Jurisfac

Livre des procédures fiscales - Article L192

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — fe7a8150-5225-45e1-9f9e-dbbee9388b85
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315965/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315965/article-l192/versions/fe7a8150-5225-45e1-9f9e-dbbee9388b85/
Sommaire du texte

Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission.


Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.


Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L192 — MODIFIE
  2. Version L192 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L192 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L192 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version L192 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version L192 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE CGI 1649 quinquies A 3 (AL. 3 P., AL. 4 P.) — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 24 3

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle