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Livre des procédures fiscales - Article L246

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Version
Mise à jour en retard — 6b9e6b62-2cca-4941-9688-74606a6d11d0
Début de validité
31 mars 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006316002/2016-07-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006316002/article-l246/versions/6b9e6b62-2cca-4941-9688-74606a6d11d0/
Sommaire du texte

Les infractions aux règles de la facturation constatées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 450-1 et aux articles L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce sont poursuivies pénalement dans le délai le plus bref selon les procédures de la comparution immédiate, de l'information ou de la citation directe.

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Concordances

  • CONCORDANCE CGI 1751 1 (1RE PHRASE) — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 52-401 1952-04-14 ART. 49

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

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