Ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9df93a31-6a28-4b75-a40d-ca0178afadaa
- Début de validité
- 29 septembre 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006316518/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006316518/article-4/versions/9df93a31-6a28-4b75-a40d-ca0178afadaa/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises constituées antérieurement à la publication de la présente ordonnance et pratiquant les opérations visées au 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, modifié par l'article 1er du présent texte, disposeront d'un délai de six mois à compter de cette publication pour se conformer aux prescriptions résultant de l'article 2 de ladite loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 - art. 1 ()
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1