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  3. Ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie
  4. Rapport au Président de la République.
  5. Article 1

Ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 459a51a8-e58d-4b00-a62f-c76733f33cf0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006316420/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006316420/article-1/versions/459a51a8-e58d-4b00-a62f-c76733f33cf0/
Sommaire du texte
  1. Rapport au Président de la République. Consulter cette section
    1. Article Préambule
    2. Article 1
    3. Article 2
    4. Article 3
  2. Section I : Régime des opérations de crédit-bail. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Section II : Statut des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Rapport au Président de la République. Consulter cette section
    1. Article Préambule
    2. Article 1
    3. Article 2
    4. Article 3
  2. Section I : Régime des opérations de crédit-bail. Consulter cette section

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  3. Section II : Statut des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie. Consulter cette section

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  4. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
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Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 - art. 5 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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