Ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8502f931-7409-436e-bf1a-73601a534078
- Début de validité
- 28 décembre 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006316544/2014-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006316544/article-5/versions/8502f931-7409-436e-bf1a-73601a534078/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent seules être autorisées à prendre et à conserver la dénomination de "sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie" les sociétés qui satisfont aux conditions suivantes :
a) Etre constituées sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée ;
b) Avoir pour objet exclusif la location d'immeubles à usage professionnel.
La propriété des immeubles loués peut être transférée aux utilisateurs dans le cadre d'un contrat de crédit-bail régi par l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, modifié par l'article 1er de la présente ordonnance ;
Les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie peuvent exercer leur activité à l'étranger , directement ou par l' intermédiaire de filiales, dans les Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative.
c) Fonctionner conformément à des statuts qui auront été préalablement approuvés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 88-1149 1988-12-23 art. 74-I Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988 rectificatif JORF 14 janvier 1989
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 30 (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce. - art. L125-3 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 208 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L125-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 145
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 145
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 145
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 145
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 145
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 145
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 145
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 208
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 208
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 208
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 208
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 208
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 208
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 208
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 208
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30