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Ordonnance du 2 avril 1817 qui détermine les règles à suivre pour l'acceptation et l'emploi des dons et legs qui peuvent être faits en faveur tant des établissements ecclésiastiques que de tous autres établissements d'utilité publique, en vertu de la loi du 2 janvier 1817 et de l'article 910 du Code civil. - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 38647c3c-4935-44f8-8bb5-a22d159c5144
Début de validité
2 avril 1817
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006316659/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006316659/article-1/versions/38647c3c-4935-44f8-8bb5-a22d159c5144/
Sommaire du texte

Conformément à l'article 910 du Code civil et à la loi du 2 janvier 1817, les dispositions entre vifs ou par testament de biens meubles et immeubles, au profit des églises, des archevêchés et évêchés, des chapitres, des grands et petits séminaires, des cures et des succursales, des fabriques, des pauvres, des hospices, des collèges, des communes, et en général de tout établissement d'utilité publique et de toute association religieuse reconnue par la loi, ne pourront être acceptées qu'après avoir été autorisées.

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  1. Version 1 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CREATION Ordonnance 1817-04-02 Bulletin des Lois, 7e S, B. 151, n° 1995 — Référence sans identifiant DILA

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