Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a2f230b-56c0-4662-ba56-52ae28033919
- Début de validité
- 30 décembre 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317039/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317039/article-19/versions/1a2f230b-56c0-4662-ba56-52ae28033919/
Sommaire du texte
Texte
En cas de contestation juridictionnelle des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts et taxes mentionnés à l'article 1er, la preuve de la mauvaise foi ou des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Livre des procédures fiscales - art. L195 A (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 77-1453 1977-12-29 ART. 1
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 1 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L195 A
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L195 A
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 1