Loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX - Article 7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 99a5b2d1-d351-4b50-9940-29a91f1c2b01
- Début de validité
- 6 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317108/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317108/article-7/versions/99a5b2d1-d351-4b50-9940-29a91f1c2b01/
Sommaire du texte
Texte
Les gains nets mentionnés à l'article 6 sont imposés au taux forfaitaire de 15 p. 100.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE CGI 200 A 2 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 - art. 6 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6