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Loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX - Article 11

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Version en vigueur à la date consultée — 128b4007-455a-494b-918a-cd2f2d0f6a4c
Début de validité
6 juillet 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317112/2026-11-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317112/article-11/versions/128b4007-455a-494b-918a-cd2f2d0f6a4c/
Sommaire du texte

Pour l'ensemble des titres cotés acquis avant le 1er janvier 1979, le contribuable peut retenir, comme prix d'acquisition, le cours au comptant le plus élevé de l'année 1978.


Pour l'ensemble des valeurs françaises à revenu variable, il peut également retenir le cours moyen de cotisation au comptant de ces titres pendant l'année 1972.


(Abrogé indirectement par la loi 82-1126 art. 7 I ; cf. Instruction 1983-03-09 5G-2-83).

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  1. Version 11 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDE CGI 94 A 3 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Instruction 1983-03-09 5G-2-83 — Référence sans identifiant DILA

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