Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 618244e8-a956-42a9-ba69-82a8df6f270c
- Début de validité
- 9 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317209/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317209/article-11/versions/618244e8-a956-42a9-ba69-82a8df6f270c/
Sommaire du texte
Texte
Un référentiel général d'interopérabilité fixe les règles techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information. Il détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés par les autorités administratives. Les conditions d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication de ce référentiel sont fixées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 avril 2017 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 avril 2017 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mars 2019 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mars 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mars 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-146 du 26 février 2024 - art. 2
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2224-18 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2224-18