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Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires - Article 34

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Version
Mise à jour en retard — 61f6172c-e127-4c06-86d8-a666e67986e9
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317467/2017-05-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317467/article-34/versions/61f6172c-e127-4c06-86d8-a666e67986e9/
Sommaire du texte

Toute infraction aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, alinéas 1er, 2 et 4 ; 9, 15, alinéas 2, 3 et 4 ; 25, alinéa 3, est punie d'une amende de 18 000 euros.


Toute infraction aux dispositions des articles 7, 14, alinéas 1er, 2, 3, 4, et 26, alinéa 3, est punie d'une amende de 3 750 euros.


Ces infractions peuvent être constatées par les agents de l'enregistrement.


Lorsque l'infraction a été commise frauduleusement en vue de priver les obligataires ou les porteurs de titres d'emprunt ou certains d'entre eux d'une part des droits attachés à leurs titres de créance, l'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcé.


Notes

Loi 66-537 1966-07-24 art. 505 : le décret du 30 octobre 1935 est abrogé en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises.

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Citations

  • CITATION Décret-loi 1935-10-30 art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 14, art. 15, art. 25, art. 26 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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