Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a7bbc7a-d336-4830-823d-48daf68442ad
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006716442/2017-05-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006716442/article-3/versions/7a7bbc7a-d336-4830-823d-48daf68442ad/
Sommaire du texte
Texte
Dans tous les textes législatifs prévoyant des amendes ou d'autres sanctions pécuniaires ou y faisant référence, les montants exprimés en francs sont remplacés par des montants exprimés en euros conformément au tableau figurant en annexe I.
Les montants en francs d'amendes et de sanctions pécuniaires qui ne figurent pas dans ce tableau sont convertis aux montants en euros correspondant aux montants en francs mentionnés dans ce tableau et immédiatement inférieurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
3160 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 12 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 13 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 24 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 27 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 30 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 32 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 33 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 35 quater (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 35 ter (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 37 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 38 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 38 ter (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 39 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 39 bis (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 39 quater (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 39 quinquies (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 39 sexies (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 40 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1891-06-02 du 2 juin 1891 - art. 4 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1895-02-09 du 9 février 1895 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1901-07-01 du 1 juillet 1901 - art. 8 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1901-12-23 du 23 décembre 1901 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1918-03-18 du 18 mars 1918 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1934-07-04 du 4 juillet 1934 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 34 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1942-04-03 du 3 avril 1942 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°43-612 du 17 novembre 1943 - art. 15 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 14 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-3 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 26 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 4 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 31 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 11 (AbD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe I