Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1) - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9cfb49d-afff-4f1c-b8ef-5d680860a3e5
- Début de validité
- 1 janvier 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317669/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317669/article-31/versions/f9cfb49d-afff-4f1c-b8ef-5d680860a3e5/
Sommaire du texte
Texte
I. 1. Alinéa modificateur
2. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas aux biens cédés à des personnes qui ont souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8 septembre 1989.
3. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas aux véhicules destinés à la location simple, inscrits à l'actif des entreprises de location avant le 8 septembre 1989, si ces véhicules sont cédés à des personnes autres que des négociants en biens d'occasion.
4. Alinéa modificateur
II. et III. Paragraphes modificateurs
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 261
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 261
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 261
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 261
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