Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1) - Article 76
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee518ebc-fa97-41a8-8cfb-698135418728
- Début de validité
- 1 janvier 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317695/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317695/article-76/versions/ee518ebc-fa97-41a8-8cfb-698135418728/
Sommaire du texte
Texte
I. - La révision générale des valeurs locatives foncières prévue pour 1990 par le paragraphe IV de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) est remplacée par une revalorisation forfaitaire effectuée dans les conditions fixées par l'article 1518 bis du code général des impôts.
II. et III. Paragraphes modificateurs
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1518 bis (M)
Citations
- CITATION CGI 1518 bis — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-824 1986-07-11 art. 29 Finances rectificative pour 1986
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1518 bis