Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 (1) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2cf796d9-5664-4208-bebe-944cdd4737c9
- Début de validité
- 30 décembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318066/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318066/article-2/versions/2cf796d9-5664-4208-bebe-944cdd4737c9/
Sommaire du texte
Texte
Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 1988, le résultat net de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est versé au budget général de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1169 1990-12-29 Finances rectificative pour 1990 JORF 30 décembre 1990