Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1) - Article 29
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2f28e99b-c2e1-49eb-9114-1e1f624c14a2
- Début de validité
- 31 décembre 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318312/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318312/article-29/versions/2f28e99b-c2e1-49eb-9114-1e1f624c14a2/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations en cours à la clôture des exercices arrêtés à compter du 31 décembre 1991 et qui résultent de contrats conclus au cours des mêmes exercices, ainsi qu'aux produits détenus en stock à la clôture des mêmes exercices.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39