Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1) - Article 31
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6d1a97ff-499c-4a09-bb5f-017e19b8adf4
- Début de validité
- 31 décembre 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318314/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318314/article-31/versions/6d1a97ff-499c-4a09-bb5f-017e19b8adf4/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les taux visés aux I et II évoluent chaque année comme l'indice des prix tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1519 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1587 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1519
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1519
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1587
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1587