Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5aa86d22-f780-43db-96fb-4fef7392374e
- Début de validité
- 1 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318515/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318515/article-4/versions/5aa86d22-f780-43db-96fb-4fef7392374e/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur
II. - L'allocation pour dépenses de scolarité mentionnée à l'article 121 de la présente loi est exonérée d'impôt sur le revenu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1376 1992-12-30 art. 121
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 81