Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d354c8ac-6e81-4aa0-9fa6-cfaaa3d11496
- Début de validité
- 22 décembre 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318585/1984-12-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318585/article-1/versions/d354c8ac-6e81-4aa0-9fa6-cfaaa3d11496/
Sommaire de cette page
Texte
En application des articles 452 et 453 du code civil sont agréés pour recevoir, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, les capitaux et les valeurs mobilières appartenant aux mineurs la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit autorisés à recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme et les agents de change.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 67-264 1967-03-30 art. 7 JORF 31 mars 1967 en vigueur le 1er mai 1967
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 79-740 1979-08-29 art. 1 JORF 4 septembre 1979
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 84-1152 1984-12-21 art. 1 JORF 22 décembre 1984
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 2 (V)
- CITATION Code civil - art. 452 (AbD)
- CITATION Code civil - art. 453 (AbD)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 72-303 1972-04-19
- TXT_SOURCE Code civil - art. 452 (AbD)
- TXT_SOURCE Code civil - art. 453 (AbD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 452
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 453
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 452
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 453
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 452
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 453
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 452
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 453