Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2de40d1-ae92-4ebc-8ceb-83e799fd61c3
- Début de validité
- 4 juillet 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318587/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318587/article-1/versions/f2de40d1-ae92-4ebc-8ceb-83e799fd61c3/
Sommaire du texte
Texte
En application des articles 452 et 453 du code civil sont agréés pour recevoir, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, les capitaux et les valeurs mobilières appartenant aux mineurs la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit autorisés à recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme et les prestataires de services d'investissement ainsi que les établissements visés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 94 (V) JORF 4 juillet 1996
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-46 1984-01-24 art. 99
- CITATION Code civil - art. 452 (AbD)
- CITATION Code civil - art. 453 (AbD)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code civil - art. 452 (AbD)
- TXT_SOURCE Code civil - art. 453 (AbD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 94
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 452
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 453
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 452
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 453
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 452
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 453
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 452
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 453