Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 859a6e1e-ceac-4e20-abb2-ec8d88320841
- Début de validité
- 4 novembre 1965
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318608/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318608/article-3/versions/859a6e1e-ceac-4e20-abb2-ec8d88320841/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article 453 du code civil, les caisses d'épargne sont également agréées pour recevoir, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, les capitaux appartenant aux mineurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil - art. 453 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 72-303 1972-04-19
- TXT_SOURCE Code civil - art. 453 (AbD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 453
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 453
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 453
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 453