Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1) - Article 14
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0b5d8089-a9c1-408b-9d3e-dec42b408db5
- Début de validité
- 5 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 octobre 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 14h59 — 12260786-6254-4ca6-9917-92eef80bafcf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318685/2012-08-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318685/article-14/versions/0b5d8089-a9c1-408b-9d3e-dec42b408db5/
Sommaire du texte
Texte
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1992, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 1 879 333 853 F et de 1 128 562 118 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.