Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1) - Article 93
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 427417c7-4fdc-404e-9557-9327cbdc3985
- Début de validité
- 5 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 octobre 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 14h59 — 12260786-6254-4ca6-9917-92eef80bafcf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318769/2012-08-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318769/article-93/versions/427417c7-4fdc-404e-9557-9327cbdc3985/
Sommaire du texte
Texte
Le recouvrement des prêts spéciaux consentis par l'Etat en vertu de l'article 17 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 29 décembre 1961 est abandonné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 17 (V)
- CITATION Loi 61-1439 1961-12-29 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17