Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1) - Article 46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 235362e9-2094-4b71-a11e-eda1de2854ed
- Début de validité
- 5 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318717/2000-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318717/article-46/versions/235362e9-2094-4b71-a11e-eda1de2854ed/
Sommaire du texte
Texte
I. - L'indemnité parlementaire, définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, ainsi que l'indemnité de résidence, sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
II. - Les dispositions du paragraphe I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus perçus en 1993.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 - art. 1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 80 undecies
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1