Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1) - Article 86
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc61fef0-5d98-4afd-99de-ca897618fa98
- Début de validité
- 5 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318761/2000-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318761/article-86/versions/cc61fef0-5d98-4afd-99de-ca897618fa98/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Les dispositions des I et II s'appliquent pour le règlement des litiges nés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Elles ne s'appliquent pas aux litiges en cours à cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L52 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Instruction 1993-02-22 13L-2-93 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L47 B
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L52