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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)
  4. PREMIERE PARTIE : Conditions générales de l'équilibre financier
  5. B. - Mesures de redressement des finances publiques.
  6. Article 11

Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1) - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — ecad8152-62c2-4ed3-b395-a76ddccd0926
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318783/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318783/article-11/versions/ecad8152-62c2-4ed3-b395-a76ddccd0926/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section
    1. A. - Mesures en faveur des entreprises. Consulter cette section

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    2. B. - Mesures de redressement des finances publiques. Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 8
      3. Article 9
      4. Article 10
      5. Article 11
  2. DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Article 42
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section
    1. A. - Mesures en faveur des entreprises. Consulter cette section

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    2. B. - Mesures de redressement des finances publiques. Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 8
      3. Article 9
      4. Article 10
      5. Article 11
  2. DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section

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  3. Article 42
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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