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Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1) - Article 42

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Mise à jour en retard — 09ede0b7-f283-4605-8962-3910d30f29c7
Début de validité
31 décembre 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318787/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318787/article-42/versions/09ede0b7-f283-4605-8962-3910d30f29c7/
Sommaire du texte

I. et II. Paragraphes modificateurs

III Alinéa modificateur

Alinéa abrogé

IV. Lorsque les sommes admises en déduction en application des I et III excèdent le montant de 3.000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 6.000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, l'excédent est ajouté au revenu imposable. Pour l'imposition des revenus de 1993, les plafonds de 3.000 F et 6.000 F mentionnés ci-dessus sont fixés respectivement à 1.500 F et 3.000 F.

V. et VI. Paragraphes modificateurs*.

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