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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994
  4. Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
  5. Titre Ier : dispositions relatives aux ressources
  6. I : impôts et revenus autorisés
  7. B : mesures fiscales
  8. 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
  9. Article 2

Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 - Article 2

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Mise à jour en retard — efd2f676-f036-423d-a4ae-c36f2bf25c8a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318839/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318839/article-2/versions/efd2f676-f036-423d-a4ae-c36f2bf25c8a/
Sommaire du texte
  1. Première partie : conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section
    1. Titre Ier : dispositions relatives aux ressources Consulter cette section
      1. I : impôts et revenus autorisés Consulter cette section
        1. A : Dispositions antérieures Consulter cette section

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        2. B : mesures fiscales Consulter cette section
          1. 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu Consulter cette section
            1. Article 2
            2. Article 3
            3. Article 4
          2. 2 : Mesures en faveur des ménages Consulter cette section

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          3. 3 : mesures de soutien de l'activité. Consulter cette section

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          4. 4 : Mesures en faveur des entreprises Consulter cette section

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          5. 5 : mesures diverses. Consulter cette section

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        3. C : mesures diverses. Consulter cette section

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      2. II : ressources affectées. Consulter cette section

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    2. Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges
  2. Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section
    1. Titre Ier : dispositions relatives aux ressources Consulter cette section
      1. I : impôts et revenus autorisés Consulter cette section
        1. A : Dispositions antérieures Consulter cette section

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        2. B : mesures fiscales Consulter cette section
          1. 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu Consulter cette section
            1. Article 2
            2. Article 3
            3. Article 4
          2. 2 : Mesures en faveur des ménages Consulter cette section

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          3. 3 : mesures de soutien de l'activité. Consulter cette section

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          4. 4 : Mesures en faveur des entreprises Consulter cette section

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          5. 5 : mesures diverses. Consulter cette section

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        3. C : mesures diverses. Consulter cette section

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      2. II : ressources affectées. Consulter cette section

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    2. Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges
  2. Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-859 - art. 42 (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 143 (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 144 (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1664 (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 168 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 B (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 196 B (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 197 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 octies (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 septies A (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexdecies (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexies A (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 B (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 231
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 158
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 158
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 168
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 196 B
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 sexdecies
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 143
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 144
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 92 B
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 sexies A
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 septies A
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 octies
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 200
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1664
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1664
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1681 B

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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