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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994
  4. Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
  5. Titre Ier : dispositions relatives aux ressources
  6. I : impôts et revenus autorisés
  7. B : mesures fiscales
  8. 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
  9. Article 4

Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 6329feac-cf29-47e0-b1bb-3266d336bbe1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318844/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318844/article-4/versions/6329feac-cf29-47e0-b1bb-3266d336bbe1/
Sommaire du texte
  1. Première partie : conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section
    1. Titre Ier : dispositions relatives aux ressources Consulter cette section
      1. I : impôts et revenus autorisés Consulter cette section
        1. A : Dispositions antérieures Consulter cette section

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        2. B : mesures fiscales Consulter cette section
          1. 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu Consulter cette section
            1. Article 2
            2. Article 3
            3. Article 4
          2. 2 : Mesures en faveur des ménages Consulter cette section

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          3. 3 : mesures de soutien de l'activité. Consulter cette section

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          4. 4 : Mesures en faveur des entreprises Consulter cette section

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          5. 5 : mesures diverses. Consulter cette section

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        3. C : mesures diverses. Consulter cette section

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      2. II : ressources affectées. Consulter cette section

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    2. Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges
  2. Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section
    1. Titre Ier : dispositions relatives aux ressources Consulter cette section
      1. I : impôts et revenus autorisés Consulter cette section
        1. A : Dispositions antérieures Consulter cette section

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        2. B : mesures fiscales Consulter cette section
          1. 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu Consulter cette section
            1. Article 2
            2. Article 3
            3. Article 4
          2. 2 : Mesures en faveur des ménages Consulter cette section

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          3. 3 : mesures de soutien de l'activité. Consulter cette section

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          4. 4 : Mesures en faveur des entreprises Consulter cette section

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          5. 5 : mesures diverses. Consulter cette section

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        3. C : mesures diverses. Consulter cette section

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      2. II : ressources affectées. Consulter cette section

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    2. Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges
  2. Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexies C (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 sexies C

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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