Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba9d7364-bed4-4cfc-a7ad-d3051a26f3e2
- Début de validité
- 31 décembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318855/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318855/article-16/versions/ba9d7364-bed4-4cfc-a7ad-d3051a26f3e2/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. Les dispositions du présent article sont applicables aux actes des huissiers de justice accomplis à compter du 1er janvier 1994.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis Y (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 252 (Ab)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 867 (M)
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 bis Y
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 252
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 867
Autres relations
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Article 264
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Article 384 quinquies